En France, la création d’une entreprise s’accompagne de certaines formalités administratives. Au nombre de ces dernières, vous avez entre autres, des pièces comme l’attestation de non-condamnation et de filiation. Vous avez envie de vous lancer en tant qu’entrepreneur à votre propre compte et vous vous posez quelques questions sur les formalités à remplir ? Si oui, découvrez-en un peu plus ici sur les déclarations de non-condamnation et de filiation.
Déclaration de non-condamnation et de filiation : qu’est-ce que c’est ?
Encore appelée attestation de non-condamnation, la déclaration de non-condamnation doit être produite par toute personne désireuse de procéder à la création et l’immatriculation de sa société. Il s’agit d’un document qui permet d’attester que le gérant de l’entreprise n’encourt aucune peine judiciaire le rendant inapte à diriger une société qui exerce une activité commerciale.
Ce type de document convient à toute personne appelée à endosser le rôle de gérant d’une SCI (Société Civile Immobilière), d’une SARL (Société A Responsabilité Limitée), etc. Le statut d’auto-entrepreneur reste lui aussi concerné par ces formalités. Il convient d’attirer votre attention sur le fait que la déclaration n’empêche pas l’exécution de contrôles par les autorités compétentes.
Pour ce qui est de l’attestation de filiation, elle est indissociable de celle de non-condamnation. C’est la raison pour laquelle on se sert d’un formulaire unique qui regroupe les deux appellations. Il s’agit d’une formalité qui aide à éviter tout risque de confusion au niveau du nom du dirigeant de l’entreprise. À ce niveau, il sera donc demandé à ce dernier d’indiquer de façon claire et précise les prénoms et noms de ses parents.
Quelles sont les formalités à respecter pour avoir une déclaration de non-condamnation ?
L’obtention d’une déclaration de non-condamnation est assez simple. En effet, les formalités s’effectuent en ligne. Tout ce que vous avez à faire, c’est de vous rendre sur la plateforme officielle de l’administration française ou sur le site d’Infogreffe. Vous y verrez une copie de déclaration dont vous pouvez vous inspirer pour rédiger le vôtre. Après un téléchargement de la version proposée en exemple, il vous suffit de fournir les informations manquantes telles que :
- Votre ville,
- Votre adresse,
- Le nom et les prénoms de votre mère et de votre père,
- Votre lieu de naissance,
- Vos prénoms et nom, etc.
Par ailleurs, il est indispensable que la déclaration soit signée par le dirigeant de l’entreprise puis déposée au tribunal du commerce. En dehors du site internet officiel de l’administration ou d’Infogreffe, de nombreuses autres plateformes proposent des modèles de déclaration que vous pouvez télécharger.
Quelles sont les peines encourues par une personne qui fait une fausse déclaration ?
La déclaration de non-condamnation est d’une grande importance dans le processus de création d’une entreprise. Toute personne appelée à la remplir est donc tenue d’accorder une attention particulière aux informations fournies. Si ces dernières se révèlent fausses, vous vous exposez à des peines assez sévères.
En effet, en cas de fausses informations, vous encourez un emprisonnement pouvant aller à six mois, mais aussi une amende qui s’élève à plusieurs milliers d’euros. Le tribunal peut également décider de vous bannir des conseils de Prud’hommes ou des chambres de commerce.
